Fonds PME de l'EUIPO 2026 (chèques PI pour PME)

UE · Échéance 4 déc. 2026

Résumé

Chèques PI européens pour PME : jusqu'à 75 % de réduction sur les demandes de marque, dessin, brevet et obtention végétale, et jusqu'à 90 % sur un IP Scan. Demandes jusqu'au 4 décembre 2026 ou épuisement du budget.

Données clés

Niveau
UE
Région
EU (België inbegrepen)
Secteurs
Transsectoriel · Services
Budget
tot 75% (IE-rechten) / tot 90% (IP Scan) terugbetaling
Ouverture
Échéance
Statut
Ouvert

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